Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (direction générale des collectivités locales)

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001585
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/2006
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service d’administration centrale
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Sous-direction des compétences et des institutions locales (direction générale des collectivités territoriales)
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Sous-direction des compétences et des institutions locales (direction générale des collectivités territoriales)
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01/01/2006