Bureau des questions pénales (ministère de l'Intérieur)

001427
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: 2013-04-23
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01/01/1955
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Bureau de l'interdiction de séjour (fr)
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01/01/1955
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31/12/1955
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Bureau des questions pénales et de l'interdiction de séjour (fr)
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01/01/1956
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31/12/1985
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01/01/1955