Bureau du droit comparé et du droit international (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques, ministère de l'Intérieur)

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001407
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: 2013-07-22
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01/01/1985
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31/12/2000
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service d’administration centrale
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Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)
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Bureau du droit et du contentieux européen, international et constitutionnel (ministère de l'Intérieur)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_028866
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Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)
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01/01/1985
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Bureau du droit et du contentieux européen, international et constitutionnel (ministère de l'Intérieur)
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01/01/2000