Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences

https://rdf.archives-nationales.culture.gouv.fr/agent/001053
001053
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1983
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31/12/2004
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organisme consultatif
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Comité des finances locales
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France. Ministère de l’Intérieur. Direction générale des collectivités locales (1960-.…)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_061101
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France. Ministère de l’Intérieur. Direction générale des collectivités locales (1960-.…)
Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences
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01/01/1983
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31/12/2004
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Comité des finances locales
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01/01/2004