Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (ministère de la Justice)

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000827
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/2010
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service d’administration centrale
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Bureau du contentieux administratif (sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, ministère de la Justice)
Bureau du contentieux judiciaire et européen (sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, ministère de la Justice)
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Service support et moyens du ministère (ministère de la Justice)
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Département des affaires contentieuses (ministère de la Justice)
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Service support et moyens du ministère (ministère de la Justice)
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01/01/2010
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Département des affaires contentieuses (ministère de la Justice)
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Bureau du contentieux administratif (sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, ministère de la Justice)
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Bureau du contentieux judiciaire et européen (sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, ministère de la Justice)
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