Bureau du droit communautaire et du droit comparé (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000822
RDF/XML EAC
: 22/07/2013
 
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01/01/1996
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31/12/2002
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service d’administration centrale
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau des négociations en droit privé et économique (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
Bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
Pôle droit comparé (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau du droit communautaire (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau du droit communautaire (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Pôle droit comparé (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau des négociations en droit privé et économique (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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