Bureau du droit pénal européen et international (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000821
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: 2013-07-22
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01/01/1996
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31/12/2002
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service d’administration centrale
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau des négociations pénales (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Ruelle, Éric (1963-....)
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Ruelle, Éric (1963-....)
Bureau du droit pénal européen et international (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/1999
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31/12/2002
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Adjoint au chef du bureau du droit pénal européen et international.
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Bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/1996
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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01/01/1996
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31/12/2002
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Bureau des négociations pénales (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/2002