Bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000820
RDF/XML EAC
: 2013-07-22
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01/01/1996
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31/12/2002
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service d’administration centrale
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau des négociations en droit privé et économique (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau des négociations en droit privé et économique (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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