Bureau du droit communautaire (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000819
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: 22/07/2013
 
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01/01/1991
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31/12/1996
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service d’administration centrale
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau du droit communautaire et du droit comparé (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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01/01/1991
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31/12/1996
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Bureau du droit communautaire et du droit comparé (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/1996