Bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000817
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: 2013-07-22
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01/01/1991
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31/12/1996
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service d’administration centrale
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau du droit pénal européen et international (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau du droit pénal européen et international (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1996