Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000816
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: 2013-07-22
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01/01/1991
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31/12/1996
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service d’administration centrale
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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