Bureau des études (sous-direction du droit pénal général et international, direction des affaires criminelles et des grâces)

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000776
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: 2013-04-23
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01/01/1994
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31/12/2001
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit pénal général et international (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Sous-direction du droit pénal général et international (direction des affaires criminelles et des grâces)
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