Sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)

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000771
RDF/XML EAC
 
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01/01/1964
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31/12/1994
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service d’administration centrale
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Bureau de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit européen et international (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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01/01/1964
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31/12/1994
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Bureau du droit européen et international (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1964
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31/12/1986
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Bureau de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1964
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31/12/1994
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994
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Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994