Bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire (sous-direction des personnes placées sous main de justice, direction de l'administration pénitentiaire)

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000509
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1998
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service d’administration centrale
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Sous-direction des personnes placées sous main de justice (direction de l'administration pénitentiaire)
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France. Ministère de la Justice. Direction de l’administration pénitentiaire. Sous-direction de l’expertise. Bureau de l’expertise juridique (2019-....)
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Bureau de l'individualisation et des régimes de détention (sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire)
Bureau de la réglementation et de la méthodologie (sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire)
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Sous-direction des personnes placées sous main de justice (direction de l'administration pénitentiaire)
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01/01/1998
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Bureau de la réglementation et de la méthodologie (sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire)
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01/01/1998
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Bureau de l'individualisation et des régimes de détention (sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire)
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01/01/1998
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France. Ministère de la Justice. Direction de l’administration pénitentiaire. Sous-direction de l’expertise. Bureau de l’expertise juridique (2019-....)
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01/01/2019
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Le bureau de l’expertise juridique succède au bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire.