Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement (direction des affaires criminelles et des grâces)

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000489
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01/01/1994
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service d’administration centrale
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Sous-direction de la justice pénale spécialisée (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Sous-direction de la justice pénale spécialisée (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001