Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)

https://rdf.archives-nationales.culture.gouv.fr/agent/000478
000478
RDF/XML EAC
 
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01/01/1996
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service d’administration centrale
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Sous-direction de la justice pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) (1977-1996)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_055326
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Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) (1977-1996)
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01/01/1996
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Sous-direction de la justice pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001