Bureau de la législation pénale financière, économique, fiscale et sociale (direction des affaires criminelles et des grâces)

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000476
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: 2013-04-23
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01/01/1978
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31/12/1996
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service d’administration centrale
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Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière économique, financière, fiscale et sociale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1978
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31/12/1996
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Bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière économique, financière, fiscale et sociale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1996