Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) (1977-1996)

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000474
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: 2013-04-23
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01/01/1977
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31/12/1996
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service d’administration centrale
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Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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