Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (direction des affaires civiles et du sceau)

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000459
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1996
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Bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale (fr)
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01/01/1996
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31/12/2003
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (direction des affaires civiles et du sceau) (2004-2007)
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Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1996
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Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/1996
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Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (direction des affaires civiles et du sceau) (2004-2007)
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01/01/2007