Bureau de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)

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000458
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1964
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31/12/1994
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau de la nationalité (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_007738
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_010156
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053507
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Sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1964
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31/12/1994
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994
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Bureau de la nationalité (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994