Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)

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000446
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: 2013-04-23
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01/01/1994
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Sous-direction de la législation civil, de la nationalité et de la procédure (fr)
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01/01/1994
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31/12/2003
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service d’administration centrale
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau de la nationalité (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit des obligations (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit des personnes et de la famille et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit processuel et du droit social (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Sous-direction de la législation civile et de la procédure (direction des affaires civiles et du sceau)
Sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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01/01/1994
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Sous-direction de la législation civile et de la procédure (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994
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Sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994
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31/12/2003
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Bureau du droit processuel et du droit social (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994
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Bureau de la nationalité (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994
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Bureau du droit des personnes et de la famille et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2003
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Bureau du droit des obligations (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2003