Bureau du droit des obligations (direction des affaires civiles et du sceau)

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000445
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/2003
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Dreux, Marie-Charlotte (1978-….)
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Dreux, Marie-Charlotte (1978-….)
Bureau du droit des obligations (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2013
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31/12/2019
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Marie-Charlotte Dreux est rédactrice (2013-2015), adjointe (2015-2017), puis cheffe (2017-2019) du bureau du droit des obligations.
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2003
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2003