Bureau du droit des personnes et de la famille et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)

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000444
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: 2013-04-23
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01/01/2003
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bélanger, Laure (1976-.…)
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Bélanger, Laure (1976-.…)
Bureau du droit des personnes et de la famille et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2013
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31/12/2015
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Laure Bélanger est rédactrice au bureau du droit des personnes et de la famille de la direction des affaires civiles et du sceau.
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2003
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Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2003