Bureau du droit processuel et du droit social (direction des affaires civiles et du sceau)

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000442
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: 2013-04-23
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01/01/1964
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Bureau de la procédure et du droit public et social (fr)
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01/01/1964
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31/12/1994
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Bureau de la procédure, du droit public et social (fr)
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01/01/1994
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31/12/1996
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Bureau de la procédure, du droit public et du droit social (fr)
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_055445
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994